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Court Decisions
M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds
Section 36
Disposition versions
36. Un producteur peut vendre ses agneaux lourds directement à un consommateur. Il en perçoit alors directement le prix.
Un producteur peut également vendre un agneau à un abattoir de proximité pour revente à un consommateur qu’il lui désigne.
On entend par «abattoir de proximité», un abattoir pour lequel est émis un permis d’abattoir transitoire conformément à la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité (chapitre R-19.1) ou un permis d’abattoir de proximité conformément à la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29).
